Chaque année, l’administration fiscale vérifie que les contribuables se sont bien acquittés de leurs obligations fiscales. Pour cela, elle dispose de plusieurs moyens d’investigation et de contrôle dont la portée est plus ou moins contraignante. Comprendre ces moyens d’investigation est essentiel pour se préparer efficacement en cas de contrôle.
Le cabinet assiste particuliers et professionnels à chaque étape du contrôle fiscal.
Toute personne physique ou morale peut être contrôlée. Aucune catégorie de contribuables n’échappe à cette possibilité, même en l’absence de signes évidents de fraude.
Toutefois, certaines situations attirent plus particulièrement l’attention de l’administration fiscale. C’est le cas, par exemple :
Il existe différentes formes de contrôle fiscal avec des caractéristiques et champs d’application propres. Toutefois, l’objectif principal reste le même, s’assurer que les contribuables se sont bien acquittés de leurs obligations et éventuellement de réparer les erreurs ou manquements constatés.
Les principaux types de contrôles sont les suivants :
Le contrôle sur pièces est un contrôle qui se déroule à distance : l’agent examine, depuis son bureau, les déclarations à partir des éléments déjà disponibles dans le dossier fiscal et dans les bases de données publiques.
L’une des particularités de ce contrôle est qu’il se déroule sans que le contribuable ne soit informé au préalable.
Ainsi, en cas d’erreurs ou manquements constatés, l’administration fiscale peut demander des renseignements ou des éclaircissements, voire adresser une proposition de rectification et notifier des rehaussements d’impôts.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle a pour but de vérifier la cohérence et la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l’impôt sur le revenu. Cette procédure permet de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés, le patrimoine, la trésorerie et le train de vie du contribuable. De ce fait, elle est principalement utilisée pour les personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu.
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance qui vise les entreprises.
Dans le cadre de cette procédure, le service réalise, depuis son bureau, l’examen de la comptabilité à partir des fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable, sans se déplacer dans l’entreprise, même en cas de demande expresse du contribuable.
La vérification de comptabilité est le contrôle le plus connu et qui est destiné aux entreprises. Cette procédure consiste en un examen approfondi de la comptabilité sur place, pour vérifier sa régularité et sa conformité aux déclarations fiscales. Ainsi, elle ne peut donc concerner que les contribuables astreints à une obligation de tenue et de présentation de comptabilité.
Dans le cadre de ses missions de vérification, l’administration fiscale dispose de moyens d’action variés. Ces outils peuvent être mobilisés dans le cadre d’un contrôle fiscal formel (contrôle sur pièces, ESFP, vérification de comptabilité, etc.), mais également en dehors de toute procédure de contrôle, notamment à titre préparatoire ou dans le cadre d’actions de renseignement.
Il est important de souligner que ces différentes procédures ne sont ni exclusives, ni cloisonnées. L’administration a la faculté de les associer ou de les combiner, en fonction des éléments recueillis ou de l’évolution du dossier, afin de renforcer l’efficacité du contrôle.
Exemples fréquents :
Un contrôle sur pièces peut conduire à une vérification de comptabilité si des anomalies sont détectées ;
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) peut s’accompagner d’une demande d’éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l’article L16 du Livre des procédures fiscales.
Ces enchaînements procéduraux permettent à l’administration de croiser les informations, de vérifier la cohérence des déclarations et, le cas échéant, de procéder à des redressements ciblés.
Les moyens d’investigation et de contrôle de l’administration fiscale sont extrêmement divers. Pour s’en tenir à l’essentiel, il est possible de citer :
L’administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF art. L 10, al. 3).
Le délai accordé aux contribuables pour répondre à de telles demandes est fixé à trente jours à compter de la réception de celles-ci (LPF art. L 11).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux contribuables de répondre aux demandes, verbales ou écrites, de renseignements.
Par conséquent, le défaut de réponse à une simple demande de renseignements ne peut donc entraîner l’application d’une procédure de taxation particulière ni être sanctionné en tant que tel.
Conséquence de la réponse du contribuable ou du défaut de réponse du contribuable :
Si elle est insuffisante ou en l’absence de réponse, l’administration fiscale peut engager :
une demande d’éclaircissements ou de justifications (article L16 du LPF),
ou une procédure de rectification contradictoire.
Même si ces demandes n’ont pas de caractère contraignant, il est vivement conseillé de répondre afin d’éviter d’être confronté à une mesure plus incisive et plus contraignante.
Dans le cadre du contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale peut adresser au redevable des demandes d’éclaircissements et de justifications sur la composition de son patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement.
En effet, l’administration fiscale peut interroger le redevable sur la composition ou valorisation de son patrimoine immobilier, l’existence et l’évaluation des dettes déduites du passif ou encore sur l’éligibilité aux exonérations et réductions d’IFI.
Conséquence de la réponse du contribuable ou du défaut de réponse du contribuable :
En cas de réponse satisfaisante, l’administration ne donne aucune suite à sa demande et le dossier est classé.
En revanche, en cas de non-réponse ou de réponse insuffisante, elle peut :
engager une procédure contradictoire (article L55 du LPF),
écarter le délai de prescription abrégée, passant d’un délai de prescription de 3 ans à 6 ans.
Dans le cadre du contrôle des déclarations de succession et des actes de donation, l’administration fiscale peut demander aux héritiers, donataires ou autres ayants droit de fournir des éclaircissements ou des justifications concernant notamment des titres, valeurs mobilières, créances ou biens placés dans un trust.
Conséquence du défaut de réponse du contribuable :
En l’absence de réponse, ou si les éléments fournis sont jugés insuffisants, l’administration adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intéressés disposent alors d’un délai de trois mois pour justifier que les biens en question ne faisaient pas partie de la succession ou, à défaut, pour acquitter les droits de mutation correspondants ainsi que les pénalités applicables.
L’administration fiscale peut demander à un contribuable des informations ou des justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs détenus sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, dès lors qu’il n’a pas respecté, au cours des dix dernières années, ses obligations déclaratives relatives à ces avoirs.
Cette procédure s’applique dans les mêmes conditions aux contrats d’assurance-vie non déclarés conformément à l’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI).
Conséquence du défaut de réponse du contribuable :
Lorsque le contribuable ne répond pas dans un délai de soixante jours, ou lorsque sa réponse s’avère insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure. Cette dernière l’invite à apporter des précisions complémentairesdans un nouveau délai de trente jours.
À défaut de réponse dans les délais impartis, ou en cas de réponse encore insuffisante, l’administration considère que les avoirs concernés ont été reçus à titre gratuit.
Dans ce cas, elle applique alors une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 60 %, applicable aux transmissions entre personnes non parentes (LPF art. L 71 et CGI art. 755).
La base d’imposition correspond à la valeur la plus élevée connue du compte ou du contrat au cours des dix années précédant la demande, diminuée de la valeur des avoirs dûment justifiés.
Si des incohérences sont relevées, l’administration peut demander à un contribuable de produire des éclaircissements ou des justificatifs.
L’administration fiscale peut demander à un contribuable :
des éclaircissements d’une part: informations ou commentaires sur des éléments déjà déclarés,
ou des justifications d’autre part : documents prouvant certains postes (situation familiale, charges déduites, revenus fonciers, plus-values, etc.).
Ces demandes se distinguent des simples demandes de renseignements. Elles visent les mentions portées sur les déclarations de revenus souscrites par le contribuable.
Toutefois, si l’administration fiscale dispose d’indices laissant penser que le contribuable a sous-évalué ses revenus, elle peut exiger des justificatifs plus larges.
Conséquence du défaut de réponse du contribuable :
En l’absence de réponse ou si celle-ci est insuffisante, le contribuable s’expose à une taxation d’office.
Le droit de communication permet à l’administration fiscale d’obtenir, directement auprès de tiers (banques, notaires, organismes sociaux, partenaires commerciaux…), des documents utiles pour vérifier l’assiette des impôts.
Ce droit de communication ne peut être exercé qu’auprès de certaines catégories de personnes limitativement énumérées par la loi.
Conséquence du refus de communication des documents et renseignements :
Conformément à l’article 1734 du code général des impôts, le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 10 000 €.
Lorsqu’elle dispose d’indices graves et concordants laissant présumer une fraude, l’administration fiscale peut solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de mener une visite domiciliaire, communément appelée « perquisition fiscale ».
Concrètement, cette procédure exceptionnelle, strictement encadrée, s’exerce sous l’autorité et le contrôle du juge. Elle permet à l’administration :
de se rendre en tout lieu, y compris au domicile privé du contribuable ou dans les locaux professionnels,
et de saisir tout document ou support de nature à établir l’existence d’une fraude fiscale.
Ce droit d’enquête constitue un levier puissant dans la lutte contre la fraude fiscale organisée ou dissimulée.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’administration fiscale française bénéficie de mécanismes internationaux de coopération lui permettant d’accéder à des données financières concernant des contribuables domiciliés ou disposant d’avoirs à l’étranger.
Tout d’abord, ces échanges sont encadrés par la directive 2011/16/UE, qui organise la coopération administrative entre les États membres de l’Union européenne. Cette directive prévoit des échanges d’informations sur demande, mais aussi spontanés ou automatiques, via un système électronique sécurisé.
Ensuite, au niveau mondial, l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE autorise l’échange d’informations fiscales dites « vraisemblablement pertinentes ». Ce dispositif est particulièrement puissant car il permet des transmissions même sans identification nominative et sans possibilité d’opposer le secret bancaire.
Par ailleurs, de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales signées par la France prévoient une assistance administrative mutuelle en matière fiscale, venant ainsi compléter l’arsenal conventionnel disponible.
En pratique, ces instruments permettent à l’administration fiscale :
d’identifier des avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, biens immobiliers, etc.) ;
et de croiser ces informations avec les déclarations effectuées par les contribuables français.
Ces échanges internationaux jouent donc un rôle central dans la détection des situations à risque et le déclenchement de procédures de contrôle ou de redressement.
Dans les cas les plus graves, notamment en présence de fraude fiscale aggravée, l’administration peut recourir à des dispositifs d’enquête pénale renforcée.
Ainsi, elle peut faire appel à la police fiscale, une unité spécialisée placée sous l’autorité du procureur de la République, pour conduire des investigations pénales approfondies.
De plus, lorsque des faits constitutifs d’une fraude sont constatés en flagrance, notamment lors d’une intervention sur place, l’administration peut déclencher la procédure de flagrance fiscale prévue à l’article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales.
Enfin, l’article L. 10-0 AB du LPF reconnaît à l’administration un pouvoir d’audition spécifique, permettant de recueillir des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Parallèlement aux contrôles classiques, l’administration fiscale mobilise activement les technologies numériques pour renforcer l’efficacité de ses vérifications. Ces outils lui permettent non seulement de repérer les incohérences, mais aussi de mieux cibler les contribuables à risque et d’optimiser ses actions de contrôle.
Concrètement, elle utilise plusieurs dispositifs :
Tout d’abord, Évafisc : ce fichier centralise les comptes bancaires ouverts à l’étranger par des personnes physiques ou morales. L’administration exploite ces informations pour vérifier la cohérence des déclarations et déceler les éventuelles omissions.
Ensuite, Tracfin : ce service de renseignement financier collecte et traite des données relatives au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, ainsi qu’à la fraude fiscale, sociale et douanière. Sur la base de ses signalements, l’administration fiscale peut déclencher des contrôles ciblés.
En outre, les sources accessibles en ligne : les agents peuvent consulter les réseaux sociaux, les plateformes collaboratives ou les sites d’annonces. Ils cherchent ainsi à identifier des informations publiques susceptibles de mettre en cause la véracité des déclarations fiscales.
Par ailleurs, les enquêtes sous pseudonyme : les services fiscaux sont autorisés à naviguer anonymement sur internet, par exemple pour constater une location saisonnière non déclarée ou des ventes répétées de biens.
Enfin, l’analyse automatisée de données (Big Data et intelligence artificielle) : l’administration analyse à grande échelle des volumes massifs d’informations. Cette exploitation algorithmique lui permet de détecter rapidement des anomalies, de repérer des profils à risque ou de reconstituer des schémas de fraude sophistiqués.
En résumé, ces outils numériques permettent à l’administration de mieux anticiper les manquements, d’agir plus rapidement et de compléter ses méthodes traditionnelles de contrôle.
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En cas d’erreurs, d’omissions ou de dissimulations, l’administration procède à des rectifications (ou rehaussements) visant à ajuster le montant de l’impôt dû selon des procédures différentes :
En principe, ces rectifications sont réalisées dans le cadre d’une procédure contradictoire, qui instaure un échange entre l’administration et le contribuable. Ce dialogue est encadré par des garanties procédurales destinées à protéger les droits du contribuable.
Dans certains cas limitativement énumérés par la loi, l’administration dispose du pouvoir d’établir d’office les impositions supplémentaires c’est-à-dire sans discussion préalable avec le contribuable. Exemples de situations où cela s’applique :
Absence ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales,
Défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications,
Opposition à un contrôle fiscal.
Quel que soit le type de procédure, les rectifications seront accompagnées d’intérêts de retard mais également de pénalités (majorations et amendes) dont le quantum varie selon la nature et la gravité du manquement constaté. Dans les cas les plus graves, il peut même y avoir des sanctions pénales.
Lorsqu’elle exerce son droit de contrôle, l’administration fiscale est tenue de respecter plusieurs règles fondamentales, tant sur le plan des délais que sur celui des garanties procédurales.
Le droit de reprise de l’administration est encadré par des délais stricts :
Délai général : 6 ans suivant l’année du fait générateur de l’impôt (si aucun autre délai n’est prévu).
Impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), CET : jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de l’imposition.
Taxe foncière, taxe d’habitation, taxes annexes : 1 an après l’année d’imposition.
Tout contrôle, qu’il soit sur place (vérification de comptabilité) ou à distance (ESFP), doit respecter plusieurs droits fondamentaux du contribuable :
Le droit à un débat contradictoire,
Le droit d’être assisté par un conseil (ex. : avocat fiscaliste),
Le droit d’être informé clairement des procédures et de ses garanties.
Certaines garanties sont communes à tous les types de contrôle, d’autres sont spécifiques selon la procédure engagée.
Chaque type de contrôle répond à une procédure formalisée dont le non-respect peut-être sanctionné.
Une irrégularité dans cette procédure (ex. : absence de notification régulière, non-respect des délais, oubli d’une garantie obligatoire) peut entraîner l’annulation du redressement fiscal.
Face à l’étendue des moyens d’investigation de l’administration, qui s’est considérablement renforcé au fil des années, combinant contrôles traditionnels, coopération internationale et exploitation des données numériques, il est essentiel pour les contribuables de rester transparent : répondre avec rigueur et prudence aux sollicitations de l’administration reste la meilleure stratégie. Comprendre les mécanismes du contrôle fiscal et les limites juridiques encadrant l’action de l’administration permet d’aborder plus sereinement un éventuel contrôle, en pleine connaissance de ses droits et devoirs.
Chaque année, l’administration fiscale vérifie que les contribuables se sont bien acquittés de leurs obligations fiscales. Pour mener à bien cette mission, elle dispose d’une « boîte à outils » définie par la loi, comprenant plusieurs moyens d’investigation et de contrôle.
Une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus ? Pas de panique : que vous l’ayez repérée avant ou après réception de votre avis d’imposition, des solutions existent.
Chaque année, des milliers de contribuables commettent des erreurs dans leur déclaration de revenus avec parfois des conséquences financières lourdes.
Les avocats, comme tous les travailleurs indépendants, sont tenus de déclarer leurs revenus chaque année durant la période fiscale.
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