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Contrôle fiscal : quels moyens d’investigation pour l’administration fiscale

Contrôle fiscal, vérification de comptabilité, demandes de renseignements. Avocate à Paris

Chaque année, l’administration fiscale vérifie que les contribuables se sont bien acquittés de leurs obligations fiscales. Pour mener à bien cette mission, elle dispose d’une « boîte à outils » définie par la loi, comprenant plusieurs moyens d’investigation et de contrôle.

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